Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes conclues entre le Client et la société EI Enzo Diotte Photographe, Siret (895 101 897 00026) dont le siège social est situé à Merry-la-Vallée. (89110)
Article 1 - Objet
La société EI Enzo Diotte Photographe propose des prestations photographiques telles que présentées sur le site internet www.enzodiottephotographe.com
La passation d'une commande par le Client auprès de EI Enzo Diotte Photographe entraîne l'entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (nommées ci-après CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre EI Enzo Diotte Photographe et le Client. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible.
Par son utilisation du site internet www.enzodiottephotographe.com ou par le fait de réserver une prestation, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV.
Les Clients déclarent poser librement pour des photos. Si l'un des Clients est mineur, les signatures de ses propres parents ou des représentants légaux sont obligatoires.
Article 2 - Réservation de prestation
La réservation d'une prestation photographique se fait par téléphone au 06 14 85 58 33 ou par e-mail à l’adresse enzodiotte@gmail.com ou via les réseaux sociaux; selon les informations de contact fournies sur le site internet www.enzodiottephotographe.com
La réservation d'une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de la disponibilité de EI Enzo Diotte Photographe.
Article 3 - Déroulement de la prestation
Si le Client est une personne mineure, il est recommandé d’être accompagné pendant toute la durée de la séance par un tuteur légal.
Article 4 - Prix
Les prix de vente sont ceux applicables à la date d'émission de celui-ci.
Des frais de déplacement (aller-retour) additionnels pourront figurer (0,50 cts d’euros du km), ceux-ci seront ajoutés en fonction de la distance à parcourir entre le lieu de la prestation et le siège social de EI Enzo Diotte Photographe. Leur acquittement est obligatoire au même titre que les frais de séance.
En cas d’absence non justifié du Client, celui-ci devra dédommager les frais de déplacement à EI Enzo Diotte Photographe.
Article 5 - Paiement
EI Enzo Diotte Photographe accepte les paiements en espèces, virements instantanés et chèques.
Le solde sera payé le jour de la prestation à la fin de la séance.
Si le Client ne paye pas la séance, EI Enzo Diotte Photographe ne sera pas en mesure de lui fournir les photographies et résiliera le contrat entre le Client et lui même.
Article 6 - Remise des supports numériques
La remise des supports numériques se fera dans le mois qui suit la prise de vue.
Les supports numériques sont remis via e-mail ou sur une clef USB (support fourni par le Client) en format JPEG.
EI Enzo Diotte Photographe se détache de toute responsabilité quant à la perte ou destruction des supports numériques par les Clients. Après leur livraison, les photos sont conservées pendant au moins 12 mois par EI Enzo Diotte Photographe comme garantie en cas de perte ou destruction des supports.
Le Client reconnait qu’il est familier avec le book et le style de EI Enzo Diotte Photographe, et sollicite ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail de EI Enzo Diotte Photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication de EI Enzo Diotte Photographe.
EI Enzo Diotte Photographe s’engage à mettre dans la réalisation des photographies, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement ou de la séance, dans le style et la lignée de ce qui a été montré au Client pour déterminer son choix.
Le Client s'engage à participer activement à la séance, en respectant les consignes du photographe. Il fera part de ses souhaits et de ses idées afin d’enrichir les séries photographiques, et est conscient que son implication est un élément déterminant du succès de la prestation.
La sélection des photos retenues fait partie de la prestation effectuée par EI Enzo Diotte Photographe, il ne pourra être fait aucune réclamation par le Client quant au choix des photos présentées.
Article 7 - Droit de rétractation
La loi autorise le Client à se rétracter pendant 14 jours (Art. L121-29 du code de la Consommation).
Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en partie ou en totalité avec l'accord du Client avant la fin du délai de rétractation.
Article 8 - Annulation - Changement de date
En cas de problème technique ou climatique, EI Enzo Diotte Photographe s’engage à renouveler la séance à une date qui conviendra aux deux parties.
Le Client reconnait qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité de EI Enzo Diotte Photographe ne puisse être engagée.
Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation.
Si EI Enzo Diotte Photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat.
EI Enzo Diotte Photographe ne pourra pas être tenu pour responsable si il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement proposée par le Client.
Article 9 - Cas de force majeure et maladie
Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté de EI Enzo Diotte Photographe et du Client, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.
Article 10 - Droit à l'image
Le Client consent par l'acceptation des présentes CGV que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de EI Enzo Diotte Photographe :
- Site web
- Réseaux sociaux
- Books, brochures, flyers, cartes de visite
- Dans les locaux occupés par EI Enzo Diotte Photographe
- Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion de EI Enzo Diotte Photographe
- Sites et webmagazines dédiés à la photographie en général
- Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre de EI Enzo Diotte Photographe
- Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris de droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossier de presse, article de presse locale, nationale ou internationale spécialisée.
EI Enzo Diotte Photographe s’engage à tenir le Client informé des différentes publications de leurs photographies.
EI Enzo Diotte Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par EI Enzo Diotte Photographe en dehors de ses propres besoin de communication ou de concours photographiques.
Article 11 - Modifications des CGV
EI Enzo Diotte Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV. Les CGV ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification.
Article 12 - Données à caractère personnel
EI Enzo Diotte Photographe s'engage à préserver la vie privée de ses Clients et des visiteurs de leur site internet. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement à la réalisation de prestations, d'offres personnalisées ou à des fins de gestion administrative.
Tout Client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site (ou via un contrat papier signé) des données personnelles directement ou indirectement nominatives dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant au siège social de EI Enzo Diotte Photographe.
Article 13 - Traitement des images
Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustement sur l’ensemble des photographies. EI Enzo Diotte Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés (Photoshop) de certaines photographies à l’initiative du Client, et se réserve dans ce cas de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.
Article 14 - Loi Applicable
Toutes les prestations réalisée par EI Enzo Diotte Photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Article 15 - Propriété intellectuelle
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site www.enzodiottephotographe.com et des photographies numériques, sans autorisation de EI Enzo Diotte Photographe est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
Le Client ne procédera à aucun recadrage des photographies, ni aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant entraîner des poursuites pour contrefaçon.
Le Client s’engage à signaler à EI Enzo Diotte Photographe toute utilisation frauduleuse qu’il aurait constatée.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image ou la réputation du Client et vice versa.
Le Client s’engage à être solidaire à EI Enzo Diotte Photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images par un tiers à l’insu de EI Enzo Diotte Photographe.